CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS MAISON SAVARY, dont le siège est basé au 16 rue des Grands Prés, 60230 CHAMBLY, et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisseries et viennoiseries de toutes tailles.
Toute prestation accomplie par la société SAS MAISON SAVARY implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Cependant, des dispositions contraires pouvant figurer sur tous document émanent du client peuvent modifier les conditions suivantes.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont applicables à toutes les gammes de produit proposé par la SAS MAISON SAVARY Elles sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
La société SAS MAISON SAVARY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Remises, rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société SAS MAISON SAVARY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. La SAS MAISON SAVARY s’accorde le droit de modifier, ajouter ou retirer tout rabais, remises et ristournes, à tout moment.
Clause n°4 : Commandes
Toute commande emporte adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de la SAS MAISON SAVARY. L’enregistrement d’une commande par SAS MAISON SAVARY constitue un engagement ferme et définitif de la part de l’acheteur.
Toute commande doit être effectuée au minimum deux jours avant sa prise en charge par le client.
La SAS MAISON SAVARY se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande si ces délais ne sont pas respectés par le client.
L’annulation d’une commande doit être faite au moins deux jours avant la date de livraison souhaitée. Passé ce délai, le client ne peut plus annuler sa commande et est dans l’obligation de régler les produits commandés, sauf en cas d’accord de la SAS MAISON SAVARY.
Clause n° 5 : Livraison (Pourdebon)
La société Pourdebon SAS édite et exploite un site internet à l’adresse www.pourdebon.com dont l’objet est de proposer un service de « marketplace » : place de marché, ci-après et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels inscrits sur le site avec la MAISON SAVARY SAS également inscrit sur le site. Afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires frais, secs ou surgelés proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et la MAISON SAVARY SAS sur le site www.pourdebon.com. Dans ce cadre, la société Pourdebon SAS intervient uniquement en qualité d’éditeur du site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et la MAISON SAVARY SAS. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’acheteur et la MAISON SAVARY SAS ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les Conditions Générales de Vente sont directement consultables et téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.pourdebon.com/page/conditions-generales-de-vente.
Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
La livraison est quant à elle effectuée par le biais d’un transporteur externe : Chronofresh SAS (3 boulevard Romain Rolland 5014 PARIS).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande ;
– Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. La remise d’un bon de livraison par un livreur sera effectuée en échange d’une signature. Il est probable, qu’en cas d’impossibilité temporaire de la SAS MAISON SAVARY, les bons de livraisons soient envoyés aux acheteurs par le biais d’e-mail.
En cas de réclamation acceptée par la SAS MAISON SAVARY, la responsabilité de celle-ci est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts sauf en cas d’accord de la SAS MAISON SAVARY.
Clause n° 6 : Force majeure
Les obligations de la société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et la responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d’un évènement, présentant ou non, le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit tels que incendie, arrêt de travail quelconque chez SAS MAISON SAVARY ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matière première, accident d’outillage, manque combustibles ou d’énergie électrique interruption ou retard dans les transport, impossibilité ou difficulté d’importation et d’exportation, ainsi qu’au cas de survenance de toutes circonstances intervenants postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société.
La MAISON SAVARY s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l’inexécution d’une commande parait définitivement comprise, la société serait en droit d’annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Clause n°7 : Modalités de paiement
Délai et mode de paiement
L’intégralité des factures de prestations doit être réglée à réception de facture par tout moyen de paiement (chèque, cartes bancaires, espèces, virements) au siège social de la SAS MAISON SAVARY.
L’intégralité des factures de marchandises doit être réglée au plus tard 30 jours après la réception sur le site exigé par l’acheteur, sauf exception, par tout moyen de paiement (chèque, cartes bancaires, espèces, virements).
Le règlement des échéances ou acomptes sera réputé réalisé au moment où le montant sera crédité sur le compte bancaire de SAS MAISON SAVARY.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Pénalités
De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance, autorise la SAS MAISON SAVARY de suspendre les futures livraisons.
Tout règlement intervenu postérieurement à la date d’échéance majore de plein droit le montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Toute créance mise en recouvrement par voie judiciaire donnera lieu au paiement d’une clause pénale correspondant à 10% du montant des sommes dues, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Clause n°8 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises vendues par SAS MAISON SAVARY demeurent son entière propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix principal. Cependant, à partir de la livraison, les marchandises livrées seront considérées comme consigne en dépôt et l’acheteur en supportera les risques de dommages quelles pourraient subir où occasionner pour quelque cause que ce soit.
Clause n°9 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le client de l’une de ces quelconques obligations, et cinq jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en parie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité. Les marchandises devront alors être restituée à une première demande de notre société aux frais, risques et péril du client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêt dû à notre société.
Clause n°10 : Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Clause n°11 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées à notre société par l’acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes et livraisons, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le siège de la SAS MAISON SAVARY.